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Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Vincent Baillot, a publié un message à la profession faisant la synthèse des débats du sénat sur le projet de loi de modernisation à l'économie. Le Sénat s'est prononcé sur le projet d'article 14 qui exclurait le commissariat aux comptes dans les SAS en deçà de certains seuils, que le Gouvernement souhaitait fixer au niveau de ceux retenus pour les SARL, c'est-à-dire, 50 salariés, 3,1 millions de Chiffre d'Affaires et 1,55 de total de bilan.
Le président précise que, suite à l'avis de la Commission Spéciale du Sénat, le Gouvernement s'est engagé à retenir les seuils de 2 millions de chiffre d'affaires, d'1million de total de bilan et de 20 salariés dans le décret qui sera pris en application de l'article 14. De plus, le Sénat a adopté un amendement, auquel le Gouvernement s'est déclaré qui dispose que l'article 14 ne s'appliquera pas aux SAS mères et filiales d'un groupe, sans distinction de taille. Pour Vincent Baillot cela va réduire " la portée finale de la mesure d'exclusion du commissariat aux comptes ".
A l'occasion du Congrès de l'IFEC (Institut français des experts-comptables), la profession a à nouveau exprimé son mécontentement et sa vigilance sur l'article 14 de ce projet de loi. Mais elle à au contraire soutenu la simplification apportée au crédit d'impôt recherche, dont le dispositif actuel est considéré comme facteur de blocage à l'innovation.
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LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | INSTITUT FRANCAIS DES EXPERTS COMPTABLES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SEUIL
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